Conditions Générales de Ventes

CGV site Web (il-tinello.fr) de IL TINELLO du 27.04.2020
L’accès à l'espace du site Internet il-tinello.fr implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. . En cas de conflit avec d’autres conditions, ce sont les présentes qui prévaudront, à moins que la société IL TINELLO n’accepte expressément par écrit les conditions du Client.

Clause n° 1 : Objet
Le site Internet il-tinello.fr (ci-après "le Site") est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits mis à disposition dans le restaurant IL TINELLO, à l’adresse 35 bld Charles Guillaumont, 06160 Juan-les-Pins (Antibes) aux conditions ci-après définies. En conséquence, le fait pour le client de passer commande implique:

- l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
- renonciation par le client à se prévaloir à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et/ou de dispositions non expressément précisées aux dites conditions générales.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par la société IL TINELLO, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Commandes
En passant la commande sur le site Internet il-tinello.fr, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les Conditions Générales de Vente du site il-tinello.fr. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restrictions les conditions de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande.
Toute commande faite par le client n’est valable et considérée comme définitive qu’après acceptation par IL TINELLO et en tous cas dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande de produit ne figurant pas sur le tarif de IL TINELLO fera l’objet d’un document écrit, sous réserve que IL TINELLO entende donner une suite favorable à ladite commande.
Toute commande sera préparée en respectant les unités de conditionnement de IL TINELLO au tarif en vigueur au jour de la prise de commande.
IL TINELLO dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées si le client n'est pas à jour de ses obligations envers elle. La mise en œuvre de cette faculté par IL TINELLO ne sera pas constitutive de faute et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité. Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par le client en cours de traitement de ladite commande par IL TINELLO, sauf accord écrit de IL TINELLO en ce sens.
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.
Les présentes conditions générales viennent compléter la rubrique "Données personnelles & Cookies" applicable au Client.

Clause n° 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux mentionnés au tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés en TTC (toutes taxes comprises).
La société IL TINELLO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment dans le cadre de sa politique commerciale et en cas de fluctuation des conditions économiques. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et d’informer le client de toute modification avant l’entrée en vigueur de la modification.
Chaque produit proposé sur le Site il-tinello.fr fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages, susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

Certain des produits proposés sur le site il-tinello.fr, sont à poids variables. Le poids indiqué sur la fiche produit pourra varier de plus ou moins 20% selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande. Le prix facturé correspond au poids effectif du produit préparé.

La société IL TINELLO se réserve la possibilité à octroyer à ses clients des remises ou en fonction de son stock en magasin, au lieu et place du produit commandé, le produit promotionnel correspondant offrant une quantité de produit supplémentaire pour le même prix.

Clause n° 4 : Conditions de paiement
Toutes les commandes sont payables à IL TINELLO, 35 bld Charles Guillaumont, 06160 Juan-les-Pins (Antibes) et les règlements seront effectués en euros et interviendrons par virement, cheque, CB ou tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par IL TINELLO, avant le retrait des produits au restaurant.

Clause n° 5 : Disponibilité des produits et retrait des commandes
Les délais de préparation des commandes et de mise à disposition des produits sont donnés à titre indicatif et ne pourront, en aucun cas, constituer de la part de IL TINELLO un engagement ferme de mise a disposition des produits à la date fixe. En conséquence, les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou pénalité sous aucun prétexte, et ne pourra exercer aucun recours contre IL TINELLO.
Cependant, IL TINELLO s’engage a faire tout effort nécessaire pour respecter de manière impérative les délais de mise a disposition des produits fixés d’un commun accord avec le client et dans la seule limite des quantités de produits en stock.

Il est possible qu’un ou plusieurs produit(s) présents sur le site il-tinello.fr ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des produits manquants. En cas d'indisponibilité totale de sa commande, le client en sera informé par mail et sa commande sera annulée.

Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer la marchandise s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.
La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.
Les réclamations concernant les quantités et les qualités ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit à IL TINELLO.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Il s’agit notamment des produits frais.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client.

Clause n° 6 : Conformité de produit et réclamations qualité
IL TINELLO garantit que les produis livrées sont fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication et selon les normes de qualité et qu'ils sont conformes au Règlement de la Communauté européenne, directive n°76/768/CEE. En outre, IL TINELLO certifie que les produits livrés ne constituent aucun danger ou risque pour la santé humain pendant la durée de validité des produits livrés et dans les conditions de conservation et d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.
Toute réclamation portant sur la qualité des produits livrés devra être notifiée à IL TINELLO dans les plus brefs délais et par courrier, fax ou mail. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations.
Toute éventuelle mise en cause de la qualité des produits ne dispense pas le client de payer les sommes dues à l'échéance à la date prévue.

Clause n° 7 : Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation contractuelle existant entre IL TINELLO et le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la nature, détenus et/ou exploités par IL TINELLO.
Le client s’engage à respecter les droits ainsi détenus ou exploités par IL TINELLO et n’entreprendra aucune action susceptible d’y porter atteinte ou/et pouvant porter atteinte aux intérêts de IL TINELLO.

Clause n° 8 : Confidentialité
Le Distributeur s’engage de conserver confidentielle toute information dont il aura eu connaissance à l’occasion des ses relations avec IL TINELLO, ce quelles qu’en soit la nature et la forme, se rapportant directement ou indirectement aux relations existant entre le client et IL TINELLO. Le client prendra toutes dispositions pour que cet engagements de confidentialité soit également mis à la charge de ses éventuels préposés et partenaires et se porte-fort du respect par ces derniers de cet engagement. Cet engagement de confidentialité est applicable pendant toute la durée des relations contractuelles entre le client et IL TINELLO et perdure après la cessation desdites relations, tant que les informations concernées ne sont pas publiquement disponibles.

Clause n° 9 : Portée et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce de ANTIBES, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels de garantie.
Clause n° 10 : Règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivant :
- Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

INFORMATIONS LEGALES

Editeur :
La société IL TINELLO //
Enseigne « IL TINELLO»
"35 boulevard CHARLES GUILLAUMONT
06160 ANTIBES"
Téléphone : 09 53 00 08 46

Hébergement
1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines C
1&1 IONOS Cloud GmbH
Greifswalder Str. 207
10405 Berlin, Allemagne